LE RGPD en synthèse24 mai

Le règlement européen sur la protection des données (GDPR en abréviation Anglaise) vient de connaitre une de ces toutes dernières étapes de mise en application après plus de quatre ans de préparation. Voici une proposition de synthèse sur le « quoi, quand et combien ? »

 

Quoi ? :

Les droits inhérents à ce règlement sont autant d’obligations que les sociétés concernées vont devoir mettre en place dans le temps imparti. Toute société de biens ou de services ayant au moins un client de l’Union Européenne est visée.

Ce projet de règlement remplace les principes énoncés dans la directive de 1995 sur la protection des données (Directive 95/45/EC) et précise ou complète certaines dispositions de la Loi Numérique adoptée le 29 janvier dernier par notre Assemblée Nationale Française.

Parmi les dispositions majeurs à mettre en place on compte :

  • La Protection des données par « défaut » dans les procédures d’entreprise : Comme par exemple l’anonymisation des données comme impératif pour les sociétés usant des données personnelles de leur client dans leur différentes procédures.
  • Le droit à l’oubli : La possibilité de demander à supprimer des informations en ligne qui concernent les demandeurs mais ne sont plus pertinentes ;
  • Le recueil du consentement : L’obligation de recueillir le consentement clair et explicite de la personne concernée quant à l’utilisation de ses données personnelles ;
  • Le droit à la portabilité des données : Pouvoir transférer ses données vers un autre fournisseur de services ;
  • Le droit d’information : Etre informé en cas de piratage/violation des données (si cela ne porte pas atteinte à sa propre sécurité).

 

Quand ? :

Contrairement à une directive et comme tout règlement celui-ci n’aura pas besoin d’être transposé en droit national et s’appliquera directement uniformément aux 28 États membres.

Le règlement entrera en vigueur ce vendredi 25 mai 2018. Ses dispositions seront directement applicables dans tous les États membres.

 

Combien ? :

Les plus de 200 pages de ce règlement laisse la place à une certaine marge d’interprétation concernant notamment le E-commerce et les plateformes d’hébergement (où se sont les utilisateurs qui contrôlent leur contenu) mais les sanctions ne laissent pas vraiment le droit à l’erreur : toute société visée par ce règlement ne s’adaptant pas au nouveau règlement dans le temps imparti sera soumise à une sanction financière pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires global dans la limite de 20 millions d’euros.

 

Que faire ? :

Higgins se met à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de ce nouveau règlement. Contactez-nous rapidement !

bonjour@higgins-web.be  –  +32 488 629 417

Categories: Culture web

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